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من طرف ASSIGNATION
Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (ledéfendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur)et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
ATTENDU
.Il s'agit dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l' argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.
AUDIENCE
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties,. instruit le procès et entend les personnes qui y participent (leprocureur, les parties,les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l' audience ou ultérieurement.
AUDITION
C'est le fait pour un juge d'entendre les personnes concernées par un procès :adversaires, témoins ou tiers (ex :experts).
AUTOR.ITE PARENTALE
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ,ou adoptif jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer sa garde, sa surveillance et son éducation.
AUXILIAIRES DE JUSTICE
Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par pane autorité publique, ex : les avocats ou les huissiers de justice.
AVEU
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L' aveu peut être rétracté.
AVOCAT
L' avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses client devant la justice. L'Avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal .
AVOCAT GENERAL
Magistrat du parquet qui représente le Ministère public devant les cours d' appel,
la cour suprême.
BATONNIER
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et exercer
un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
BARREAU
Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal detribunale. "° ta
CONDAMNATION
Désigne en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d' avoir commis une infraction et prononçant une peine.
En matière civile, désigne la décision condamnant une personne à verser unesomme d'argent ex des dommages et intérêts).
Par défaut
Condamnation d'une personne absente le jour de l'audience et non représentée,et qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu connaissance de la date de l' audience.
Avec sursis
Condamnation que le condamné est dispensé d'effectuer, sauf s'il est condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.
Définitive
Décision déclarant une personne coupable et prononçant une peine. Cettedécision devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées : elle ne peut pas être remise en question.
Condamné
Personne déclarée coupable d'avoir commis une infraction par une décision définitive.
CONTRAVENTION
Infraction matérielle punie d'une amende et de certaines peines complémentaires.
CONTROLE JUDICIAIRE
Mesure qui astreint une personne présumée avoir commis un délit ou un crime, à
se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations, sans être
placée en détention.
COUPABLE
Se dit d'une personne qui a été jugée comme étant l'auteur d'une infraction.
CRIME
Infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement et parfois de peine complémentaires (ex :les amendes).Les peines d'emprisonnement sont la
réclusion crimine
flagrant delit . delit qui est en train de se commettre ou vient de se commettre constate par la police judiciaire .lorsque le fait est punissable d une peine de prison . le parquet peut presenter rapidement le prevenu devant un juje lors d une audiance de comparution immediate pour qu il y soit juge
delit: infraction jugee par les tribunaux correctionn
» شركة التوصية بالاسهم -_-
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